Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 17 juillet 2026
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) régissent l’accès au service ConvertLab.cloud et son utilisation.
L’utilisation du service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. L’éditeur du service est identifié dans les mentions légales.
Article 2 — Description du service
ConvertLab.cloud est un service de conversion de fichiers en ligne. La conversion est réalisée sur des serveurs dédiés situés en France.
Le fichier est chiffré pendant le transfert (HTTPS/TLS), converti dans un espace de travail temporaire, puis cet espace est intégralement détruit dès l’envoi du résultat. Aucune copie n’est conservée ; aucun fichier n’est consulté, analysé ni transmis à un tiers.
Les convertisseurs d’unités et de devises font exception : le calcul est effectué directement dans le navigateur, aucune donnée n’est envoyée au serveur.
Le service est proposé en version gratuite (avec limitations) et en accès NoLimit (payant).
Article 3 — Accès au service
L’accès à la version gratuite est libre et ne requiert aucune inscription ni création de compte.
L’éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du service à tout moment, notamment pour maintenance.
Article 4 — Utilisation acceptable
L’utilisateur s’engage à :
— utiliser le service dans le respect des lois en vigueur ;
— ne convertir aucun fichier dont le contenu est illicite ;
— ne pas tenter de contourner les limitations techniques ou les quotas du service ;
— ne pas automatiser l’envoi de requêtes au point de dégrader le service pour les autres utilisateurs.
Tout manquement peut entraîner la restriction ou la suspension immédiate de l’accès.
Article 5 — Limitations de la version gratuite
La version gratuite est soumise aux limitations suivantes, destinées à préserver la qualité du service pour tous :
— 10 fichiers convertis par jour au maximum ;
— 1 conversion vidéo par jour ;
— 100 Mo gratuit · 1 Go NoLimit · 250 Mo vidéo ;
— certains formats sont réservés à l’accès NoLimit ;
— affichage de publicités non intrusives.
Ces limitations sont appliquées côté serveur, sur la base de l’adresse IP. Les modalités figurent dans la politique de confidentialité.
Article 6 — Accès NoLimit
L’accès NoLimit est proposé au prix de 2 € pour 31 jours. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Il ne s’agit pas d’un abonnement : le paiement est unique. Il n’y a ni reconduction tacite, ni prélèvement récurrent, ni compte à résilier. À l’issue des 31 jours, l’accès revient automatiquement à la version gratuite.
Le paiement est traité par Stripe. L’éditeur n’a jamais accès aux coordonnées bancaires.
L’accès est matérialisé par un jeton anonyme stocké dans le navigateur. Aucun compte n’est créé : si l’utilisateur efface les données de son navigateur ou change d’appareil, le jeton est perdu, et l’accès avec lui.
NoLimit lève les quotas de la version gratuite et ouvre l’ensemble des formats. Avec NoLimit, la limite de taille passe à 1 Go par fichier (250 Mo pour la vidéo).
Article 7 — Droit de rétractation
L’accès NoLimit est un contenu numérique fourni immédiatement après le paiement.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, l’utilisateur consommateur qui demande l’activation immédiate de son accès renonce expressément à son droit de rétractation de quatorze jours et reconnaît le perdre dès l’activation.
À défaut d’activation immédiate, le droit de rétractation de quatorze jours s’applique dans les conditions de droit commun.
Article 8 — Responsabilité de l'utilisateur
L’utilisateur est seul responsable des fichiers qu’il soumet et de l’usage qu’il fait des fichiers convertis. Il garantit disposer des droits nécessaires sur ces fichiers.
ConvertLab.cloud ne réalise aucune analyse antivirus. Il appartient à l’utilisateur de s’assurer de l’innocuité des fichiers qu’il convertit et télécharge.
Les fichiers étant détruits dès la conversion terminée, aucune récupération n’est possible : l’utilisateur conserve une copie de ses fichiers d’origine.
Article 9 — Responsabilité de l'éditeur
Le service est fourni « en l’état », sans garantie de résultat. L’éditeur ne garantit ni l’absence d’interruption, ni l’absence d’erreur, ni la fidélité parfaite de chaque conversion : la qualité du résultat dépend du format source et des paramètres choisis.
La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée à raison d’une perte de données, d’un manque à gagner ou d’un dommage indirect résultant de l’utilisation du service.
Article 10 — Propriété intellectuelle
Le service, son design, son code source et son contenu éditorial sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation écrite préalable est interdite.
ConvertLab s’appuie sur des moteurs de conversion open source (FFmpeg, LibreOffice, ImageMagick, Pandoc, Calibre, 7-Zip), utilisés conformément à leurs licences respectives.
Article 11 — Modification des CGU
L’éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication. L’utilisation du service après publication vaut acceptation.
Article 12 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents. Le consommateur peut saisir la juridiction du lieu de son domicile.